ART. 144
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. L. 651-3 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« liquidateur »,
insérer les mots :
« , le représentant des salariés ».
Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.