ART. 172
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :
« soit du représentant des salariés, »
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l’entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.