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ART. 187
N° 517
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 517

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 187

Supprimer le II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui parait éloignée de l’objet du projet de loi puisqu’elle vise à supprimer le versement par l’AGS des sommes dues au titre de l’indemnité de précarité pour les titulaires d’un CDD ou de la rupture de contrat en cas de force majeur et sinistre.