APRES L'ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le bénéfice des dispositions prévues par l’article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est subordonné au versement, ou le cas échéant à leur régularisation, des cotisations prévues à l’article L. 143-11-6 du code du travail. »
Cet amendement vise à assurer la pérennité de l’AGS en prévoyant des mesures qui garantissent le versement régulier des cotisations des employeurs.