SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme COMPARINI
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à l'amendement n° 127 de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 626-22-1 du code de commerce)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les salariés dont les licenciements sont autorisés par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde bénéficieront d’indemnités légales additionnelles à celles incluses dans le plan correspondant à trois mois de salaire mensuel. »
L’amendement prévoit d’appliquer à la sauvegarde une procédure de licenciement dite accélérée. En contrepartie d’une telle disposition, les salariés doivent bénéficier d’un traitement privilégié en se voyant accorder une indemnité légale additionnelle de trois mois de salaire mensuel.