L’objectif de cet amendement est de moraliser les plans de cession d’entreprise. On ne voit l’intérêt de la dérogation à l’interdiction de vente aux personnes mentionnées au premier alinéa, y compris par une motivation spéciale du tribunal.

Les plans de cession doivent être moralement irréprochables dans l’intérêt de tous, et notamment dans l’intérêt des tribunaux de commerce.