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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 642-13 du code de commerce)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une possibilité juridique en pratique tombée en désuétude. Les tribunaux de commerce, fort heureusement, ont toujours privilégié les candidats acquéreurs offrant un paiement comptant du prix d’acquisition de l’entreprise qu’il convoite. L’intérêt des créanciers mais également des salariés est ainsi sauvegardé.