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ART. 124
N° 523
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 523

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 124

(Art. L. 642-13 du code de commerce)

Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 642-13. – Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal ne peut pas autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer une possibilité juridique en pratique tombée en désuétude. Les tribunaux de commerce, fort heureusement, ont toujours privilégié les candidats acquéreurs offrant un paiement comptant du prix d’acquisition de l’entreprise qu’il convoite. L’intérêt des créanciers mais également des salariés est ainsi sauvegardé.