« Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les actions en responsabilité des chapitres premier, deuxième et troisième du titre V du livre VI du code de commerce. »

L’objectif de cet amendement est de transférer aux tribunaux de grande instance le jugement des actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs, en obligation aux dettes sociales et en faillite personnelle.

Aujourd’hui, ces sanctions sont prononcées par les tribunaux de commerce qui souffrent d’un discrédit persistant dans l’opinion publique. Ce discrédit provient, en partie, des modalités et des conditions dans lesquelles sont prononcées les sanctions à l’égard des débiteurs défaillants.

Il convient donc dans l’intérêt des justiciables des tribunaux de commerce et également dans un souci de garantir une bonne administration de la justice de transférer le prononcé des sanctions aux tribunaux de grande instance.