Là encore, l’objectif de cet amendement est de supprimer la faculté de l’administrateur, des liquidateurs et du commissaire à l’exécution du plan à saisir directement le tribunal correctionnel pour demander la sanction pénale du débiteur pour les infractions visées aux articles L. 626-8 à L. 626-14 actuels du code commerce.

Il convient d’ailleurs de noter que dans sa rédaction actuelle L. 626-16, on laisse à penser, par exemple, qu’un administrateur est compétent pour saisir le tribunal correctionnel afin que ce dernier le condamne pour ses turpitudes. C’est reconnaître bien des vertus à ces professionnels.

C’est pourquoi, il convient de toiletter la rédaction actuelle de l’article L. 626-16 du code de commerce renuméroté L. 654-17 par le projet de loi.