APRES L'ART. 177
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 662-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-4. – Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en audience publique. »
Cet article fait de la publicité des débats l’exception. En cela il est contraire tant à l’article 6§1 de la CEDH qu’à la Constitution.
Il convient donc de le réécrire afin d’affirmer le principe de la publicité des débats.