SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE, BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article :
« 6 000 euros pour les entreprises petites et moyennes telles que définies au IV et V de l’article 44 septies du code général des impôts, et 12 200 euros pour les entreprises dépassant les critères fixés à cet article ».
II. – En conséquence, après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du II de cet article :
« 6 000 euros pour les entreprises petites et moyennes telles que définies au IV et V de l’article 44 septies du code général des impôts, et 12 200 euros pour les entreprises dépassant les critères fixés à cet article ».
Il convient, pour assurer une action rapide et le plus en amont possible de prévention, qu’un délai court existe entre l’apparition des impayés et la mise en œuvre de la prévention.
Dès lors, la proposition d’allonger d’un trimestre à un semestre le délai maximum pour l’inscription obligatoire des impayés ne peut être retenue.
Il est donc proposé le retour à un délai trimestriel.
Dans le même objectif, il est proposé prévoir un seuil plus bas déclenchant l’obligation de publicité en ce qui concerne les PME définies en référence au droit communautaire (le seuil actuel de 12 000 euros n’est pas adapté pour ces entreprises de moins de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le renvoi au décret n’est pas satisfaisant), tout en conservant le seuil actuel de 12 200 euros pour les entreprises d’une taille plus importante.