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ART. 34
N° 538
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 538

présenté par

M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 34

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

« et à l’exception du remboursement des aides publiques de toute nature. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir également en priorité le remboursement des aides publiques perçues quand celles-ci sont venues soutenir l’activité de l’entreprise. Il n’est pas juste que les aides privées soient remboursées en priorité. La bonne utilité des deniers publics est toute aussi importante, surtout quand dans certains cas les créances privées sont nées « d’un soutien abusif ».