Le nouveau privilège créé à travers cet article pour les banques ne saurait intervenir ni avant ni au même rang que celui des créances salariales. Il convient d’affirmer clairement ce principe dans la rédaction de l’article L. 611-11.

L’article L. 622-15 qui traite des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fixe les conditions et prévoit qu’« en cas de plan de sauvegarde, lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et 751-15 du code du travail et le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code. »