Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. L’article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Le comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

« Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, cette démarche peut être effectuée par le responsable départemental d’une des confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national. »