SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 611-7 du code de commerce)
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail. »
Le régime d’assurance chômage des salariés de l’UNEDIC ne saurait consentir à des remises de dettes alors que le chômage s’aggrave avec un taux qui atteint 10 % de la population active, tandis que les banques font des profits records (voir les résultats de 2004) et vont bénéficier d’un nouveau privilège pour leurs créances grâce aux dispositions de l’article L. 611-11 du code de commerce.