Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 542
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 542

présenté par

MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste

----------

ARTICLE 6

(Art. L. 611-7 du code de commerce)

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

« , les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime d’assurance chômage des salariés de l’UNEDIC ne saurait consentir à des remises de dettes alors que le chômage s’aggrave avec un taux qui atteint 10 % de la population active, tandis que les banques font des profits records (voir les résultats de 2004) et vont bénéficier d’un nouveau privilège pour leurs créances grâce aux dispositions de l’article L. 611-11 du code de commerce.