ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 611-9 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« , à défaut ».
II convient d’élargir l’information faite par le président du tribunal d’un accord de conciliation aux représentants du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d’entreprise mais disposant de délégués du personnel normalement élus.