SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
I. Dans le II de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III et dans la dernière phrase du troisième alinéa du III de cet article.
Les documents et rapports analytiques sur la situation financière de l’entreprise doivent être communiqués aux représentants du personnel lorsqu’ils existent quelque soit la taille de l’entreprise, sachant que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions en a connaissance est tenue à la confidentialité selon l’article L. 611-16 du code de commerce.