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ART. 15
N° 547
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 547

présenté par

MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE 15

(Art. L. 621-1 du code de commerce)

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« , à défaut, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le chef d’entreprise et les représentants du personnel qu’il existe ou non un comité d’entreprise et quelle que soit la taille de l’entreprise, c’est-à-dire les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus et dans les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 10 salariés.