Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 548
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 548

présenté par

MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste

----------

ARTICLE 17

(Art. L. 621-3 du code de commerce)

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

« et d’assurer le maintien de l’emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reprendre les objectifs assignés à la procédure de sauvegarde définis à l’article L. 620-1 du code de commerce concernant les propositions qui devront être faites dans la période d’observation.