SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 621-3 du code de commerce)
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
« et d’assurer le maintien de l’emploi ».
Cet amendement a pour objet de reprendre les objectifs assignés à la procédure de sauvegarde définis à l’article L. 620-1 du code de commerce concernant les propositions qui devront être faites dans la période d’observation.