SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 621-4 du code de commerce)
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
« par vote secret au scrutin uninominal à un tour ».
II convient de préciser les conditions de vote des salariés qui élisent leur représentant. Ces conditions sont celles qui sont légalement en vigueur pour l'élection du représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.