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ART. 18
N° 550
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 550

présenté par

MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

« par vote secret au scrutin uninominal à un tour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

II convient de préciser les conditions de vote des salariés qui élisent leur représentant. Ces conditions sont celles qui sont légalement en vigueur pour l'élection du représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.