APRES L'ART. 187
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 432-1 du code du travail, après les mots : « d’une procédure » et les mots : « projet de plan », sont insérés, à deux reprises, les mots : « de sauvegarde ou ».
Amendement de coordination avec le code du travail concernant les prérogatives du comité d’entreprise en cas de difficultés de l’entreprise.