ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 622-10-1 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Amendement de coordination relatif aux représentants des salariés.