SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 623-1 du code de commerce)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots « des licenciements pour motif économique » sont insérés les mots « dans des conditions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-7 du code du travail ».
Cet amendement a pour objet de préciser que dans le cadre de la procédure de sauvegarde contrairement à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les licenciements économiques envisagés sont mis en œuvre selon les procédures ordinaires de consultation des salariés et avec l’application des mesures de reclassement pour les salariés licenciés existantes.