SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« et le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code ».
L’ensemble des créances en exécution du contrat de travail doit être classé en premier et les créances des banques ne sauraient être payées avant toutes sommes dues aux salariés.