ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – 1°. Après le 1° du III de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis. Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l’article L. 143-11-1 du code du travail ; »
« 2° En conséquence, le 4° du III de cet article est supprimé. »
L’ensemble des créances en exécution du contrat de travail doit être classé en premier et les créances des banques ne sauraient être payées avant toutes sommes dues aux salariés.