ART. 120
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 641-13 du code de commerce)
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
« de celles qui sont garanties par le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code ».
L’ensemble des créances en exécution du contrat de travail doit être classé en premier et les créances des banques ne sauraient être payées avant toutes sommes dues aux salariés.