ART. 120
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 641-13 du code de commerce)
I. Après le 1° du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l’article L. 143-11-1 du code du travail ; ».
II. En conséquence, supprimer le 4° du III de cet article.
L’ensemble des créances en exécution du contrat de travail doit être classé en premier et les créances des banques ne sauraient être payées avant toutes sommes dues aux salariés.