SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BRANGET
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Dans le 2°, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ».
Dans l’actuel plan de cession en redressement judiciaire, l’administrateur dispose, au regard de la garantie AGS, d’un délai de 30 jours pour procéder aux licenciements.
Par l’effet du transfert du plan de cession de redressement dans la liquidation judiciaire, ce sont les délais de la liquidation qui s’appliquent, soit quinze jours.
Ces délais sont bien évidemment insuffisants. Il convient donc d’adapter l’article L. 14-11-1-2 au nouvel équilibre du texte.