Substituer aux quatre dernières phrases du premier alinéa de cet article les trois phrases suivantes :

« Le jugement d’homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Il ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Il n’est susceptible que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public. ».