SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARDO
----------
ARTICLE
(Art. L. 631-1 du code de commerce)
Substituer à la dernière phrase du dernier alinéa de cet article les deux phrases suivantes :
« Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. ».
Le redressement de l’entreprise doit pouvoir être assuré, non seulement par sa continuation, mais également par sa cession.
La liquidation judiciaire, qui entraîne ipso facto la mort de l’entreprise par une démobilisation générale de ses acteurs (chef d’entreprise, salariés) et par le retrait de ses partenaires (clients, fournisseurs, etc...), n’est pas un cadre opérationnel pour organiser sa cession.
Le « plan de cession », sans liquidation, permet au chef d’entreprise de sortir de la procédure, peut-être ruiné mais la tête haute. Or le concours du chef d’entreprise est nécessaire pour la valoriser au mieux dans une cession.