ART. 102
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARDO
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ARTICLE
(Art. L. 631-13 du code de commerce)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 631-13. – Dès l'ouverture de la procédure les tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions du chapitre 3 du présent titre ».
II s'agit d'un amendement de coordination résultant :
– du rétablissement du plan de cession comme issue du redressement,
– de la suppression en sauvegarde des articles L. 622-10-1 et L. 622-10-2.