ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« des aides »
les mots :
« d’aides ».
Amendement rédactionnel : les groupements de prévention agrées ne peuvent bénéficier que de certaines aides des collectivités territoriales, en application de leur régime respectif.