ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer aux mots :
« A la première phrase du »
le mot :
« Au »
Amendement rédactionnel : il n’y a qu’une seule phrase dans le second alinéa du I de l’article L. 611-2.