Cet amendement supprime le dispositif limitant la responsabilité pour soutien abusif des banques dans le cas d’accords de conciliation homologués.

En effet, un amendement portant article additionnel après l’article 142 prévoit un dispositif général relatif à la responsabilité des créanciers, qu’ils soient bancaires ou non, publics ou privés,… posant le principe de l’irresponsabilité des créanciers pour leurs concours, sauf fraude, immixtion dans la gestion de l’entreprise, ou prise de garanties disproportionnées.

Par coordination, il convient donc de supprimer dans l’article 8 le dispositif qui ne visait que le seul cas particulier de la conciliation.