ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.611-16 du code de commerce)
Dans cet article, après le mot : « conciliation »,
insérer les mots :
« ou à un mandat ad hoc ».
Le projet de loi prévoit de créer pour les conciliateurs une obligation civile de confidentialité.
Cet amendement propose d’étendre expressément cette contrainte de confidentialité au mandat ad hoc.