ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.620-2 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« à une telle procédure, »
insérer le mot :
« ou » .
Amendement rédactionnel.