ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.621-1 du code de commerce)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« paraîtrait »,
le mot :
« paraît ».
Amendement rédactionnel : le conditionnel n’est pas usuel dans les textes législatifs.