ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.622-10-1 du code de commerce)
Dans le c) de cet article, substituer aux mots :
« Ou prononcer »,
le mot :
« Prononcer ».
Amendement rédactionnel.