ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer à la référence:
« L. 43-1 »,
la référence :
« L. 143-11 ».
Rectification d’une erreur matérielle.