ART. 37
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer aux mots :
« par application »,
les mots :
« en application ».
Amendement rédactionnel.