ART. 40
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.622-24 du code de commerce)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« il court »,
insérer les mots :
« à compter ».
Amendement rédactionnel.