ART. 47
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.