ART. 92
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L. 626-30 du code de commerce)
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« institués par »,
les mots :
« institués en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa de cet article.
Amendement rédactionnel.