ART. 96
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « sont supprimés et », rédiger ainsi la fin du II de cet article :
« la référence à l’article L. 621-60 est remplacée par une référence à l’article L. 626-4 ».
Suppression de deux changements de références rendus inutiles par la table de concordance présentée en annexe du projet de loi.