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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence :
« L. 631-17 »,
la référence :
« L. 631-18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement rétablissant la possibilité d’adopter un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire, qui crée un nouvel article L. 631-18 dans le code de commerce.