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ART. 102
N° 588
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 588

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 102

(Art. L. 631-14 du code de commerce)

Compléter le I de cet article par les mots :

« à l’exception de l’article L. 622-6-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination excluant l’application au redressement judiciaire de l’article L. 622-6-1 qui supprime, en sauvegarde, la vérification des créances pour les entreprises de moins de dix salariés dotées d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Cet allègement de la procédure doit rester spécifique à la sauvegarde, car celle-ci a lieu avant la cessation des paiements et est censée déboucher sur un plan de continuation. Or, la vérification des créances est surtout utile pour préparer la répartition de l’actif entre les créanciers du débiteur.