Cet amendement propose de rétablir la possibilité de cession totale de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire. Il est en effet nécessaire de ne pas attendre la liquidation judiciaire pour céder une entreprise, pour diverses raisons.

Tout d’abord, l’impact psychologique d’une liquidation judiciaire sur le débiteur, ses partenaires et ses salariés est beaucoup plus dévastateur que celui d’une cession. Actuellement, la cession de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire est vécue comme un sauvetage de l’entreprise. Le débiteur, notamment, cherche fréquemment à favoriser l’adoption d’un plan de cession plutôt que de subir la liquidation de son entreprise.

D’autre part, la cession totale de l’entreprise a d’autant plus de chances d’assurer la pérennité de celle-ci qu’elle est effectuée tôt. En redressement judiciaire, la cession peut être préparée par le débiteur lui-même, qui connaît bien son entreprise et peut susciter des offres d’acquisition. L’entreprise mise en liquidation judiciaire, en revanche, a généralement perdu des clients, des salariés et une grande partie de la valeur de ses actifs. Ceci explique que les cessions totales effectuées aujourd’hui en liquidation judiciaire, par la procédure de cession d’unité de production, se font souvent à un prix très bas, qui ne permet pas d’apurer le passif dans de bonnes conditions. Par ailleurs, plus la situation économique et financière de l’entreprise se dégrade, plus l’éventualité d’une cession totale devient improbable.