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ART. 110
N° 590
ASSEMBLEE NATIONALE
1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 590

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 110

(Art. L 641-1 du code de commerce)

Compléter le I de cet article par les mots :

« à la procédure de liquidation judiciaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.