ART. 110
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L 641-1 du code de commerce)
Compléter le I de cet article par les mots :
« à la procédure de liquidation judiciaire. ».
Amendement rédactionnel.