ART. 110
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-1 du code de commerce)
Rédiger ainsi les deux premières phrases du deuxième alinéa du II de cet article :
« Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 621-6. »
Cet amendement corrige une erreur dans la référence à l’article L. 621-4 et tire les conséquences de l’amendement ajoutant un alinéa à l’article L. 621-6.