Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 110

N° 592 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

1er mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 592 Rect.

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 110

(Art. L. 641-1 du code de commerce)

Dans le dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

« comme il est dit à l’article L. 621-9 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel supprime une référence inutile. La référence au titre II du livre VI du code de commerce est suffisante, car l’article L. 621-9 en fait partie.